Les entreprises assujetties à la TVA sont actuellement libres de transmettre leurs factures sous format papier ou sous format électronique. Mais à compter de 2024, la facturation électronique deviendra obligatoire entre elles, une disposition actée dans la loi de finances pour 2020.
L’émission, la transmission et la réception des factures entre assujettis établis en France s’opéreront, au choix de l’entreprise, soit via la plateforme public Chorus pro (déjà utilisée pour la transmission des factures aux entités publiques), soit via une plateforme de dématérialisation partenaire de l’administration fiscale. Il n’y aura donc plus d’envoi de facture directement à un client.
Afin de donner plus de latitude aux entreprises pour s’organiser, une ordonnance parue au Journal Officiel du 16.09.2021 a décalé le calendrier initial de déploiement de cette obligation ainsi que celle de transmettre par voie dématérialisée au fisc des informations et données non couvertes par la seule facture électronique (par exemple, des transactions vers des particuliers).
L’obligation de réception de factures électroniques (sous réserve de l’autorisation du Conseil de l’Union européenne nécessaire en application de l’article 395 de la directive TVA) pour l’ensemble des entreprises n’entrera en vigueur qu’à partir du 1er juillet 2024 au lieu du 1er janvier 2023. L’obligation d’émettre des factures électroniques s’appliquera quant à elle progressivement selon la taille de l’entreprise, le 1er janvier 2026 pour les PME et TPE.
