Sur fond de recommandations de Bruxelles, le cadre réglementaire de la profession vétérinaire devrait évoluer. Explications.
Le gouvernement français a présenté à Bruxelles, fin avril, son « programme national de réforme », un document de 84 pages qui regroupe les mesures déjà prises par la France ou en cours d’élaboration (voir La Semaine Vétérinaire n°1537 en page 16). La question est de savoir si les efforts hexagonaux seront suffisants aux yeux de la Commission européenne. Celle-ci devrait donner ses conclusions d’ici au mois de juin.
Plusieurs domaines sont traités dans ce programme de réforme : compétitivité, marché intérieur, professions réglementées, social, retraite et emploi, etc. En ce qui concerne les professions réglementées, un projet de loi pour 2013 prévoit notamment de moderniser celle de vétérinaire et d’en assouplir les conditions d’exercice. Selon ce texte, les vétérinaires pourraient ainsi exercer sous la forme juridique de leur choix, et non plus uniquement sous celle d’une société d’exercice libéral (SEL) ou d’une société civile professionnelle (SCP). De plus, des praticiens européens pourraient venir travailler en France.
Mais pour l’heure, les États du marché commun n’ont pas le même cadre réglementaire pour l’exercice vétérinaire et le fonctionnement des structures. Ce qui pourrait poser problème. Sur ce point, Jacques Guérin, vice-président du Conseil supérieur de l’Ordre (CSO), rappelle le contexte et les règles pour les vétérinaires sur le territoire national : « Depuis 2009, nous sommes en contact régulier avec le ministère de l’Économie et des Finances et celui de l’Agriculture, dans le cadre de la transposition de la directive “services”. En ce qui concerne le projet de loi visant à moderniser la profession, qui sera présenté en mai, nous devrions aboutir à habiliter à l’exercice vétérinaire des sociétés dotées d’une autre forme juridique que les SCP ou les SEL, à partir du moment où leur objet social ne confère pas aux praticiens qui y exercent la qualité de commerçants. Nous restons fidèles à l’idée fondamentale que les vétérinaires exercent une profession de nature civile. Aussi, pour ces nouvelles formes juridiques, le projet de texte en débat propose que les vétérinaires en exercice dans la société détiennent 51% du capital et des droits de vote. En contrepartie, la loi devrait doter l’Ordre d’une capacité accrue de contrôle des statuts de ces sociétés et de leur fonctionnement, afin d’éviter les dérives et de protéger l’indépendance des professionnels vétérinaires dans l’exercice de leur art. »
Clarisse Burger
Pour plus d’informations, voir La Semaine Vétérinaire n° 1540 du 17/05/2013 en page 16
