Un décret du 18 mars 2022, entré en vigueur le 31 mars, précise les règles d’élaboration, de mise à jour, de conservation et de mise à disposition de ce document.
Une loi du 2 août 2021 a fixé de nouvelles règles concernant le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUER), et a, notamment, instauré une obligation de conservation à la charge de l’employeur. Un décret du 18 mars 2022, entré en vigueur le 31 mars, précise les règles d’élaboration, de mise à jour, de conservation et de mise à disposition de ce document.Alors que, jusqu’à présent, l’article R 4121-2 du Code du travail prévoyait une mise à jour chaque année sans distinction de l’effectif de l’entreprise, le décret précise désormais que le DUER doit être mis à jour au moins chaque année dans les entreprises d’au moins 11 salariés. Celles de moins de 11 salariés ne ...
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de La Semaine Vétérinaire
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