Evaluation des risques professionnels : de nouvelles règles à appliquer - Le Point Vétérinaire.fr

Evaluation des risques professionnels : de nouvelles règles à appliquer

Jacques Nadel

| 19.04.2022 à 15:30:00 |
© kali9-Istock

Un décret du 18 mars 2022, entré en vigueur le 31 mars, précise les règles d’élaboration, de mise à jour, de conservation et de mise à disposition de ce document.

Une loi du 2 août 2021 a fixé de nouvelles règles concernant le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUER), et a, notamment, instauré une obligation de conservation à la charge de l’employeur. Un décret du 18 mars 2022, entré en vigueur le 31 mars, précise les règles d’élaboration, de mise à jour, de conservation et de mise à disposition de ce document.

Alors que, jusqu’à présent, l’article R 4121-2 du Code du travail prévoyait une mise à jour chaque année sans distinction de l’effectif de l’entreprise, le décret précise désormais que le DUER doit être mis à jour au moins chaque année dans les entreprises d’au moins 11 salariés. Celles de moins de 11 salariés ne sont donc pas soumises à cette obligation.

Concernant sa conservation et sa mise à disposition, le décret retient le plafond prévu par la loi : le DUER et ses versions antérieures doivent être tenus, pendant une durée de 40 ans à compter de leur élaboration, à disposition des intéressés. Il précise, concernant les travailleurs et les anciens travailleurs, que seules les versions du DUER en vigueur durant leur période d’activité dans l’entreprise sont à leur disposition, et que la communication des versions antérieures à celle en vigueur à la date de la demande peut être limitée aux seuls éléments afférents à l’activité du demandeur. Les travailleurs et anciens travailleurs peuvent communiquer les éléments mis à leur disposition aux professionnels de santé en charge de leur suivi médical.

La loi du 2 août prévoit que le DUER et ses mises à jour doivent faire l’objet d’un dépôt dématérialisé pour les entreprises de moins de 150 salariés à compter de dates fixées par décret (à paraître) en fonction de leurs effectifs, et au plus tard à compter du 1er juillet 2024. Le décret du 18 mars prévoit que, jusqu’à l’entrée en vigueur de cette obligation, l’employeur doit conserver les versions successives du document unique au sein de l’entreprise sous la forme d’un document papier ou dématérialisé. Ces dispositions s’appliquent uniquement aux versions du DUER en vigueur au 31 mars 2022 ou postérieures à cette date.

Jacques Nadel

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