Epargne salariale : les mesures du projet de loi ASAP

Jacques Nadel | 15.10.2020 à 16:00:00 |
Argent
© Istock

Le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (Asap) adopté par l’Assemblée nationale le 6 octobre 2020 contient de nouvelles mesures relatives à l’épargne salariale.

En premier lieu, il envisage une nouvelle procédure d’agrément des accords de branche d’intéressement, de participation ou instaurant un plan d’épargne salariale. Elle serait conduite par l’administration centrale du travail, après le dépôt de l’accord. Un décret en préciserait les modalités et le délai de délivrance. Le projet de loi clarifie et unifie les modalités d’adhésion d’une entreprise à un accord de branche pour l’intéressement, la participation, les plans d’épargne entreprise (PEE) et les plans épargne interentreprises (PEI). Ainsi, toute entreprise pourrait faire application d’un dispositif conclu au niveau de la branche, dès lors que l’accord de branche aurait été agréé. A ...

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