La loi d’accélération et de simplification de l’action publique (Asap), publiée au Journal officiel du 8 décembre 2020, généralise la mise en place d’un intéressement pour une durée de 1 à 3 ans.
Le renouvellement par tacite reconduction portera sur la même durée (celle initiale de l’accord). Elle crée par ailleurs un agrément administratif des accords de branche d’épargne salariale en précisant les modalités d’adhésion des entreprises à ces accords agréés.
Les branches professionnelles auront obligation d’ouvrir et de conclure une négociation en vue de la mise en place d’un régime de branche de participation, d’intéressement ou de plan d’épargne interentreprises (PEI) avant le 31 décembre 2021. Un décret doit préciser les modalités ainsi que le délai de délivrance de l’agrément. Pendant ce délai, l’administration pourra demander le retrait ou la modification des dispositions ...
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Jacques Nadel
