Entrepreneur individuel : l’option pour une imposition à l’IS facilitée

Jacques Nadel

| 18.11.2021 à 14:00:00 |
© legna69-Istock

Ceux dont les bénéfices sont en principe imposés à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie de revenus dont relève leur activité (BIC, BNC ou BA) peuvent opter pour l’impôt sur les sociétés (IS).

Le 16 septembre 2021, le gouvernement a présenté un plan dédié aux travailleurs indépendants visant à réformer le statut de l’entrepreneur individuel en prévoyant notamment la suppression du statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Un plan pour lequel le gouvernement a déposé le 7 octobre des amendements au projet de loi de finances pour 2022, afin d’en permettre l’exécution. Outre la suppression de l’EIRL au profit d’un statut unique pour les entrepreneurs individuels, un autre amendement permet à ces exploitants dont les bénéfices sont en principe imposés à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie de revenus ...

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