Employeurs : profitez d’une visite-conseil de l’URSSAF sans risque de redressement - Le Point Vétérinaire.fr

Employeurs : profitez d’une visite-conseil de l’URSSAF sans risque de redressement

Jacques Nadel

| 28.02.2022 à 12:40:00 |
© Richard Villalonundefined undefined-Istock

Depuis fin 2021, l’URSSAF propose aux entreprises de bénéficier d’une visite-conseil sans faire l’objet d’un contrôle, donc sans risque de redressement. Détails.

Cette visite s’adresse aux entreprises de moins de 11 salariés ayant procédé à une première embauche depuis moins de 18 mois. Ce service proposé par l’URSSAF permet en premier lieu à l’employeur de poser des questions liées à la législation de Sécurité sociale telles que les taux de cotisations applicables, les modalités de calcul des cotisations et contributions (assiette, plafond, seuils…), les exonérations de cotisations (calcul de la réduction générale, exonérations spécifiques…), les pratiques applicables concernant les avantages en nature et les frais professionnels, qui génèrent très souvent des redressements et des contentieux.

Lors de ce rendez-vous d’une à deux demi-journées en fonction des besoins de l’entreprise, le conseil de l’URSSAF apporte son expertise sur le montant et la nature des cotisations sociales, vérifie si l’entreprise bénéficie bien des exonérations de cotisations sociales qui pourraient s’appliquer à sa situation. Il apporte également l’aide nécessaire à une éventuelle mise en conformité avec la réglementation sociale, sans notifier de redressement.

A la fin de la visite, l’expert établit un diagnostic-conseil, qui formalise toutes les observations formulées au cours de celle-ci. Ce diagnostic contient notamment les documents consultés, la période étudiée, les anomalies éventuellement constatées, la référence aux textes réglementaires, la date d’établissement du document et la signature du spécialiste. Le document remis à l’employeur (intitulé « diagnostic conseil ») est opposable à l’URSSAF. Ainsi, en cas de contrôle ultérieur de celle-ci, l’entreprise pourra lui opposer le diagnostic, sous réserve de ne pas avoir modifié sa pratique ou sa situation après la visite-conseil.

Pour obtenir une visite-conseil, l’employeur peut adresser directement sa demande en ligne via le formulaire de saisie dédié et disponible dans son espace en ligne, par courriel ou par courrier. Dans le cadre d’un recensement des entreprises nouvelles, l’URSSAF peut également contacter directement les entreprises éligibles afin de leur proposer ce service, en leur précisant les modalités de contact.

Jacques Nadel

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