Ecoles vétérinaires privées : pas de modification du Conseil constitutionnel

Tanit Halfon | 05.01.2021 à 09:56:19 |
conseil constitutionnel
© iStock-UlyssePixel

Le Conseil constitutionnel n’a pas rejeté la possibilité laissée par la loi de programmation de la recherche, de création d’écoles vétérinaires privées.

Saisi par des parlementaires de l’opposition, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision (N°2020-810) sur la loi de programmation de la recherche 2021-2030 le 21 décembre dernier. L’article 45 permettant à des établissements d’enseignement supérieur privés à but non lucratif d’assurer une formation vétérinaire est conforme à la Constitution. Dans le détail, il est indiqué : « Introduites en première lecture, ces dispositions ne peuvent être regardées comme dépourvues de lien, au moins indirect, avec le texte initial, qui comportait, au paragraphe II de son article 22, une habilitation à modifier par ordonnances certaines dispositions relatives à l'enseignement supérieur privé et prévoyait, à son ...

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Tanit Halfon
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