Ecoles vétérinaires privées : pas de modification du Conseil constitutionnel - Le Point Vétérinaire.fr

Ecoles vétérinaires privées : pas de modification du Conseil constitutionnel

Tanit Halfon | 05.01.2021 à 09:56:19 |
conseil constitutionnel
© iStock-UlyssePixel

Le Conseil constitutionnel n’a pas rejeté la possibilité laissée par la loi de programmation de la recherche, de création d’écoles vétérinaires privées.

Saisi par des parlementaires de l’opposition, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision (N°2020-810) sur la loi de programmation de la recherche 2021-2030 le 21 décembre dernier. L’article 45 permettant à des établissements d’enseignement supérieur privés à but non lucratif d’assurer une formation vétérinaire est conforme à la Constitution.

Dans le détail, il est indiqué : « Introduites en première lecture, ces dispositions ne peuvent être regardées comme dépourvues de lien, au moins indirect, avec le texte initial, qui comportait, au paragraphe II de son article 22, une habilitation à modifier par ordonnances certaines dispositions relatives à l'enseignement supérieur privé et prévoyait, à son article 23, la dissolution de l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France. Les griefs tirés de la méconnaissance du premier alinéa de l'article 45 de la Constitution doivent donc être écartés. »

A ce stade, il n’y a pas d’autres recours possibles : en clair, rien ne s’empêche désormais à la possibilité d’ouverture d’écoles vétérinaires privées. Il reste tout de même des étapes de taille : d’une part la rédaction des décrets d’application. Et d’autre part, il faut que les établissements privés qui seraient candidats aient réussi à construire un projet répondant aux différents critères qui seront demandés dans le décret. A ce sujet, le Conseil national de l’Ordre des vétérinaires avait listé dans un communiqué du 21 octobre dernier, un ensemble de conditions à respecter. Par ailleurs, répondant à une précédente interview, la Direction générale de l’enseignement et la recherche du ministère de l’Agriculture nous avait indiqué que le ministère était en train « de finaliser  une convention de collaboration avec l'Association Européenne des Établissements d'Enseignement Vétérinaire (AEEEV) pour pouvoir s'appuyer sur l'expertise de cette association. Le moment venu l'AEEEV pourra mandater un groupe d'experts afin  d'analyser le ou les projets au regard des critères applicables aux établissements européens d'enseignement vétérinaire. » De plus, il nous avait été également dit que « la réglementation prévoira que le recrutement se fera sur concours, et exigera une participation effective des élèves à l’activité hospitalière de l’école. »

Pour consulter la décision du Conseil constitutionnel, cliquez sur ce lien.

Pour consulter la loi, cliquez sur ce lien.

Tanit Halfon
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