L’article 22 bis du projet de loi pour la programmation de la recherche, vient d’être approuvé par le Sénat. Il laisse la possibilité de créer un établissement d’enseignement vétérinaire privé.
Les sénateurs viennent d’approuver, en séance publique, l’article 22 bis du projet de loi pour la programmation de la recherche, qui permet à des établissements d’enseignement supérieur privés à but non lucratif d’assurer une formation préparant au diplôme d’Etat de docteur vétérinaire.
Il n’a pas fallu longtemps pour que le texte passe, malgré les deux amendements déposés, pour le contrer.
Contre ce texte, la sénatrice Marie-Pierre Monier (Auvergne-Rhône-Alpes) a exposé, lors du vote, ses arguments motivant son rejet du texte : « Les auteurs de l’amendement l’ont défendu au motif que nous vivons une désertification vétérinaire du même ordre que la désertification médicale (..) C’est le cas (…) nous ne croyons pas que des structures privées soient appropriées. Nous pensons que c’est le rôle de l’Etat et du service public que de répondre à ce besoin (…) S’il faut former davantage de vétérinaires, alors faisons le choix d’ouvrir une nouvelle école publique ou bien ouvrons de nouvelles places dans les écoles existantes en leur donnant les moyens de le faire (…) ».
De même, le sénateur Thomas Dossus (Rhône) a soutenu que la création d’écoles vétérinaires privés allait diminuer les capacités de recherche dans le domaine vétérinaire et précariser l’offre de la formation publique. « Il y a aussi un risque de sélection par l’argent et non par le mérite », a-t-il ajouté.
Un manque de concertation ?
De son côté, la sénatrice Sophie Primas (Ile-de-France), qui est une des trois parlementaires à l’origine du texte (avec les sénateurs François Patriat et Jean Bizet), a vivement défendu cet article, rappelant que les établissements qui seraient concernés étaient à but non lucratif, reconnu d’intérêt général, et agréé par le ministère de l’Agriculture, mais aussi que 43% des vétérinaires aujourd’hui se forme dans des écoles à l’étranger, un nombre multiplié par 2,5 depuis 5 ans. « L’ouverture de cette école ne coûtera pas un centime au gouvernement et à l’Etat français puisqu’il s’agit de transfert entre la formation agricole et la formation vétérinaire (…) », a-t-elle aussi expliqué. Et faisant référence aux jeunes qui partent se former à l’étranger, elle a soutenu que « ramener un enseignement vétérinaire sur le territoire français est beaucoup moins coûteux d’autant que ces établissements sont capables d’aller chercher des bourses de formation. »
Si la sénatrice Laure Darcos, rapporteuse de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication (commission dans laquelle avait été introduit initialement l’article), a affirmé que la question avait été « longuement concertée » avec les professionnels, ce n’est pas ce qu’a indiqué le sénateur Arnaud Bazin. « S’il y a eu un dialogue avec certaines instances représentatives de la profession vétérinaire, je crains que les praticiens et étudiants ne découvrent ces disposition il y a quelques jours voire dans quelques temps ». Par ailleurs, il a rappelé que si les auteurs du texte justifiaient son contenu du fait d’un manque de praticiens en milieu rural, c’est au contraire en milieu citadin que les vétérinaires rencontraient des difficultés de recrutement. « La question rurale est différente, c’est un problème d’équilibre économique », a-t-il rappelé. Ceci dit, vu le manque de vétérinaires, il ne désapprouve pas la disposition mais s’est abstenu de voter du fait du manque de concertation.
Cet article doit maintenant en passer par le vote des députés, en commission mixte paritaire, voire en nouvelle lecture au parlement (Assemblée nationale et Sénat) en cas de désaccord entre les deux chambres.
A noter que l’article 22 bis autorise aussi les vétérinaires des écoles nationales vétérinaires (ENV) non ressortissants de l’Union européenne, à effectuer des actes de médecine et chirurgie, mais uniquement dans le cadre de leurs activités d’enseignement et de recherche. De plus, il rend obligatoire la présence d’un centre hospitalier universitaire vétérinaire dans chaque ENV.
Il est possible de revoir la vidéo de la séance de vote en cliquant sur ce lien.
Pour accéder à la totalité de l’article 22 bis, cliquez sur ce lien (1) ou ce lien (2).
