Dons manuels : une obligation de les déclarer en ligne - Le Point Vétérinaire.fr

Dons manuels : une obligation de les déclarer en ligne

Jacques Nadel

| 19.10.2021 à 08:25:00 |
© baona-Istock

Tout don (aide parentale à l’installation, dons manuels de l’entourage…) doit être déclaré depuis le 30 juin 2021 sur le service de déclaration en ligne du gouvernement dans un délai d’un mois, même s’il n’entraîne pas le paiement de droits de donation.

Un donataire qui reçoit une somme d’argent, des actions, des obligations, des biens meubles ou des objets d’art peut les déclarer en accédant à ce service depuis son espace particulier en tant que contribuable sur le site des impôts. Et depuis septembre 2021, il est possible de payer en ligne les droits éventuels par carte bancaire ou autorisation de prélèvement. Le service n’est pas encore ouvert aux contribuables ayant déjà reçu un autre don de la même personne au cours des 15 années précédentes. L’extension de la démarche en ligne aux déclarations de dons intégrant des donations antérieures ne devrait être disponible qu’à partir de janvier 2022. En attendant, les personnes qui reçoivent un don doivent continuer à souscrire une déclaration « papier » (formulaire n° 2735-SD).

Il sera également possible de déclarer à cette date la cession de droits sociaux non constatée par un acte pour les particuliers. Puis, en septembre 2022, les professionnels pourront également déclarer la cession de droits sociaux non constatée par un acte. Sur deux ans, de 2022 à 2024, le service sera progressivement ouvert pour les déclarations de succession transmises par les notaires.

S’agissant de dons réalisés par l’entreprise à des associations ouvrant droit à une réduction d’impôt, à compter du 1er janvier 2022, les associations bénéficiaires de ces dons seront soumises à une nouvelle obligation déclarative auprès du fisc tandis que les entreprises donatrices seront tenues de présenter un reçu fiscal sur toute demande de l’administration. En outre, la procédure de contrôle sur place des reçus délivrés par les organismes bénéficiaires sera étendue à compter de 2022.

Jacques Nadel

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