Dons manuels : une obligation de les déclarer en ligne

Jacques Nadel

| 19.10.2021 à 08:25:00 |
© baona-Istock

Tout don (aide parentale à l’installation, dons manuels de l’entourage…) doit être déclaré depuis le 30 juin 2021 sur le service de déclaration en ligne du gouvernement dans un délai d’un mois, même s’il n’entraîne pas le paiement de droits de donation.

Un donataire qui reçoit une somme d’argent, des actions, des obligations, des biens meubles ou des objets d’art peut les déclarer en accédant à ce service depuis son espace particulier en tant que contribuable sur le site des impôts. Et depuis septembre 2021, il est possible de payer en ligne les droits éventuels par carte bancaire ou autorisation de prélèvement. Le service n’est pas encore ouvert aux contribuables ayant déjà reçu un autre don de la même personne au cours des 15 années précédentes. L’extension de la démarche en ligne aux déclarations de dons intégrant des donations antérieures ne devrait être ...

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