La transposition intégrale des textes européens reste difficile en France. Le point sur les pas franchis (ou non) par la profession vétérinaire.
Ce n’est pas gagné. La directive “services”, conçue pour ouvrir le marché des services dans l’Union européenne élargie, n’est pas facile à transposer en France. D’abord, les professions réglementées, concernées par ce texte, tiennent à leur déontologie et à leur indépendance. Les vétérinaires, comme les avocats ou les experts-comptables, ne veulent pas que leurs missions et leurs valeurs soient profondément transformées. Ensuite, l’interprétation des dispositions communautaires n’est pas si simple. L’apport de solutions aux incertitudes juridiques non plus.
Compte tenu de ces difficultés et d’une mise en œuvre complexe, des risques de contentieux existent et peuvent même se multiplier, comme en témoignent les récentes saisines du Conseil d’État pour régler des litiges liés à l’application de la directive.
La transposition intégrale de la directive n’est toujours pas réalisée en France. Et les pouvoirs publics peuvent décider d’édicter ou non des décrets d’application de la loi, spécifiques à chaque profession. Et parfois, ça bloque. La France a été pointée du doigt en juin 2012 par la Commission européenne. Dans son rapport, celle-ci épingle les vétérinaires et les avocats.
Clarisse Burger
Pour plus d’informations, voir La Semaine Vétérinaire n° 1515 du 9 novembre 2012 en pages 14 et 15
