En cas de difficultés financières, le service des impôts des entreprises peut accorder au cas par cas des délais de paiement des impôts directs (hors TVA et prélèvements à la source).
S’il reste des échéances fiscales et de cotisations sociales non payées, un plan de règlement « spécifiques Covid-19 » permettant aux entreprises de les étaler sur une durée pouvant atteindre 3 ans, pourra être mis en place après examen de la demande d’étalement. Celle-ci est à déposer avant le 31 décembre 2020, via un formulaire à remplir à partir de la messagerie sécurisée de son espace professionnel ou, à défaut, par courriel ou courrier, à adresser à son service des impôts des entreprises.
Mais d’autres mesures de soutien aux entreprises en difficulté peuvent être rappelées. Par exemple, il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source. Il est aussi possible de reporter le paiement des acomptes de prélèvement à la source sur les revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à 3 fois si les acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si les acomptes sont trimestriels. Toutes ces démarches sont accessibles à partir de l’espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.
