Dettes fiscales et Covid-19 : un plan de règlement jusqu’à 36 mois pour les TPE

Jacques Nadel | 24.08.2020 à 15:28:40 |
Stéthoscope et calculette
© shansekala-Istock

Des difficultés pour acquitter les dettes fiscales nées pendant la crise sanitaire ? Les TPE/PME qui sont dans cette situation peuvent demander à la DGFiP un plan de règlement spécifique pour toutes les échéances intervenues entre le 1er mars et le 31 mai 2020.

Les entreprises bénéficiaires de cette mesure d’échelonnement des dettes fiscales (impôts directs et indirects) doivent avoir débuté leur activité au plus tard le 31 décembre 2019, emploient moins de 250 salariés et réalisent un chiffre d’affaires hors taxes n’excédant pas 50 M€ ou un total de bilan n’excédant pas 43 M€ (seuils applicables également aux entreprises appartenant à un groupe fiscal intégré). Elles doivent être à jour de leurs obligations fiscales déclaratives à la date de la demande. Elles attestent sur l’honneur d’avoir sollicité un étalement de paiement ou des facilités de financement supplémentaires, à l’exclusion des prêts garantis par l’État, ...

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