Dépôt et enregistrement des actes de sociétés : la chronologie est modifiée

Jacques Nadel | 16.10.2020 à 11:30:00 |
Justice
© Nicola Forenza-Istock

Le projet de loi de finances pour 2021 rend possible le dépôt de certains actes au greffe du tribunal avant l’exécution de la formalité de l’enregistrement.

Cette modification de la chronologie d’enregistrement et d’inscription des actes vise à fluidifier les démarches des sociétés auprès des greffiers des tribunaux de commerce et des tribunaux judiciaires statuant commercialement et de l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi). Ils seront donc autorisés à recevoir en dépôt les actes des sociétés soumis à la formalité de l’enregistrement ou de la publicité foncière, avant l’exécution de celle-ci auprès des services des impôts. Tous les actes ne sont pas concernés par cette modification. L’enregistrement préalable sera maintenu pour les actes établis à compter du 1er janvier 2021 portant sur la transmission de propriété ou ...

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