Démarchage téléphonique en assurance : les nouveautés

Didier Fabre

| 10.03.2022 à 12:06:00 |
© Prostock-Studio/iStockphoto

A compter du 1er avril 2022, l'encadrement du démarchage téléphonique se renforce et se précise, suite au décret du 17 janvier 2022 qui modifie en effet le code des assurances. Explications.

Lorsqu'un assureur contacte par téléphone un souscripteur ou un adhérent éventuel en vue de conclure un contrat d'assurance, il doit l'informer, au début de l'appel : que la conversation fait l'objet d'un enregistrement qui sera conservé pendant deux ans à compter de la signature ; de son droit à obtenir une copie de l'enregistrement ; que, s'il ne souhaite pas être enregistré, l'assureur est tenu de mettre fin immédiatement à la conversation.L'assureur doit informer ses salariés de l'existence du dispositif d'enregistrement et de la durée légale de conservation des enregistrements. Il lui appartient de s'assurer que l'enregistrement et la conservation des communications ...

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