Démarchage téléphonique en assurance : les nouveautés - Le Point Vétérinaire.fr

Démarchage téléphonique en assurance : les nouveautés

Didier Fabre

| 10.03.2022 à 12:06:00 |
© Prostock-Studio/iStockphoto

A compter du 1er avril 2022, l'encadrement du démarchage téléphonique se renforce et se précise, suite au décret du 17 janvier 2022 qui modifie en effet le code des assurances. Explications.

Lorsqu'un assureur contacte par téléphone un souscripteur ou un adhérent éventuel en vue de conclure un contrat d'assurance, il doit l'informer, au début de l'appel : que la conversation fait l'objet d'un enregistrement qui sera conservé pendant deux ans à compter de la signature ; de son droit à obtenir une copie de l'enregistrement ; que, s'il ne souhaite pas être enregistré, l'assureur est tenu de mettre fin immédiatement à la conversation.

L'assureur doit informer ses salariés de l'existence du dispositif d'enregistrement et de la durée légale de conservation des enregistrements. Il lui appartient de s'assurer que l'enregistrement et la conservation des communications téléphoniques sont effectués dans des conditions garantissant leur intégrité et leur sécurité. Il est tenu de communiquer sans délai les enregistrements aux agents habilités : agents de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, agents de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.

L'assureur détruit les enregistrements : sans délai lorsque le souscripteur éventuel s'est opposé à la poursuite de la communication téléphonique ou à la proposition commerciale ; dans un délai d'un mois en l'absence de réponse favorable à une proposition commerciale.

Un appel ne peut être regardé comme sollicité lorsque : l'appel intervient plus de trente jours après la sollicitation par le souscripteur éventuel ; la démarche expresse du souscripteur éventuel n'est pas intervenue avant l'appel téléphonique ; le consentement s'est manifesté au cours d'un appel téléphonique dont le souscripteur éventuel n'est pas à l'origine.

Les infractions à ce texte sont punies d'une amende de 1500 €.

Didier Fabre

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