Démarchage : respecter les règles - Le Point Vétérinaire.fr

Démarchage : respecter les règles

26.04.2024 à 16:10:00 |
© Moyo Studio/Istock

Le démarchage en matière de rénovation énergétique prend de l'ampleur. Lors d'un appel non sollicité, des recours existent. Explications. 

La prospection commerciale des consommateurs par voie téléphonique ayant pour objet la vente ou la réalisation de travaux dans les logements en vue de la réalisation d'économies d'énergie ou de la production d'énergies renouvelables est interdite.

Cependant, lorsque le consommateur a donné son consentement libre et non équivoque à être appelé, le professionnel peut le contacter par téléphone. Dans le cas où l'on reçoit un appel non sollicité concernant la rénovation énergétique, il convient de le signaler immédiatement à signal.conso.gouv.fr

Le professionnel qui ne repecterait pas l'interdiction de démarchage téléphonique s'exposerait à une amende de 75000 € pour une personne physique (375000 € pour une personne morale).

Didier Fabre

Réagir à cette actualité
Cet espace a vocation à débattre et partager vos avis sur nos contenus. En réagissant à cette actualité, vous vous engagez à respecter les conditions générales d’utilisation de Le Point Vétérinaire.fr. Tout commentaire calomnieux ou injurieux sera supprimé par la rédaction.
Retrouvez toute l’actualité vétérinaire
dans notre application