Délégation d’actes : un outil qui divise les députés ? - Le Point Vétérinaire.fr

Délégation d’actes : un outil qui divise les députés ?

Sarah André

| 24.05.2024 à 13:45:00 |
© legna69-iStock

L’article 7 du projet de loi d’orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture a été adopté par l’Assemblée nationale le 22 mai 2024. Ce texte, qui encadre la délégation d’actes vétérinaires aux auxiliaires spécialisés vétérinaires (ASV), a suscité de vives discussions au sein de l’Hémicycle. Explications. 

Pour rappel, cet article vise à autoriser les ASV à réaliser certains actes de médecine et de chirurgie vétérinaires au sein d’établissements de soins vétérinaires et sous supervision d’un vétérinaire. L’objectif est de déléguer certains actes pour laisser plus de temps aux vétérinaires à d’autres tâches « à plus forte valeur ajoutée » afin de préserver le maillage territorial.

Le débat autour de cet article à l’Assemblée a néanmoins soulevé d’autres problématiques (difficultés de paiements des factures, déserts médicaux vétérinaires en territoire rural, etc.) : « le recours à des auxiliaires vétérinaires pour certains actes de médecine et de chirurgie constitue une rustine mais ne répond en rien à la problématique structurelle de pénuries de praticiens vétérinaires formés dans les territoires » d’après David Taupiac, député du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires ; ou encore « il y aurait presque besoin de faire un travail à part sur une PPL* transpartisane pour lutter contre les déserts vétérinaires » d’après Mathilde Hignet, députée de La France insoumise.

Des amendements repêchés

L’amendement du gouvernement N° 4304 fait suite des constats du rapport du CGAAER relatif à la formation des ostéopathes animaliers. Cet amendement recommande de publier des indicateurs de réussite par établissement par le Conseil national de l’ordre des vétérinaires dans le but d’améliorer la transparence vis-à-vis du public. Il a été adopté au cours de la séance du mercredi 22 mai. Un autre amendement ayant été adopté est le N° 4282 défendu par Stéphane Mazars, député Renaissance, et co-signé par plusieurs députés. Il demande à inscrire dans la loi « l’organisation par les écoles vétérinaires françaises, en dernière années d’études, de stages en milieu rural comprenant des mises en situation professionnelle de soins aux animaux d'élevage, sous un régime d'autonomie supervisée par un vétérinaire (dits « stages tuteurés ») » dans l’optique de lutter contre les déserts médicaux vétérinaires.

Par ailleurs, un nouvel article 7 bis vient ajouter l’élément suivant : « Avant la fin de l'année 2025, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les perspectives d'évolution du métier de vétérinaire ». À ce sujet, l’amendement N° 3675 défendu par Stéphane Delautrette, député du groupe Socialistes et apparentés, au sujet de la création d’une 5ème école vétérinaire publique, a été adopté. Ce rapport devra donc évaluer la viabilité de ce projet de création.

Le projet sera examiné par le Sénat durant la deuxième quinzaine du mois de juin 2024 pour une adoption définitive de ces articles.

* PPL : proposition de loi
 

Sarah André

1 commentaire
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michele le 25-05-2024 à 14:43:37
C 'est n importe quoi. L'ASV doit travailler sous le controle du véto .si pas de clinique , pas de véto et pas d ASV! Croit on vraiment que cela va permettre à un véto rural de faire des dizaines de km/j pour aller signer des betes ? puisque le probleme de densité veto est seulement en rurale .
Non , cela va juste permettre à des chaines qui ont du mal à recruter des vetos de faire faire les actes par des ASV et d 'augmenter le CA à moindre coût .Et apres ,on ne se plaindra pas de l 'exercice illegal de la medecine avec des actes effectués en douce chez des particuliers par des ASV .
de toute façon ,le diplome est bradé , on devient juste des techniciens salariés .C 'est comme ça , c 'est dommage je trouve ,car je suis sure que les vetos prendront moins de plaisir à travailler que notre génération.
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