Délégation d’actes : le projet de loi présenté en Conseil des ministres - Le Point Vétérinaire.fr

Délégation d’actes : le projet de loi présenté en Conseil des ministres

Michaella Igoho-Moradel

| 04.04.2024 à 11:15:00 |
© Istock - slexp880

Le gouvernement a présenté ce mercredi 3 avril en Conseil des ministres son projet de loi d’orientation sur l’agriculture.  Outre ses mesures visant à répondre aux attentes du monde agricole, un article encadre la délégation d’actes vétérinaires aux auxiliaires spécialisés vétérinaires.

L’article 7 du « projet de loi d’orientation pour la souveraineté agricole et le renouvellement des générations en agriculture » autorise des auxiliaires spécialisés vétérinaires salariés d'un vétérinaire ou d'une société de vétérinaires, ou employés d’une école vétérinaire, à pratiquer dans un établissement vétérinaire, sous la responsabilité d’un vétérinaire présent, les actes de médecine ou de chirurgie vétérinaire figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture, s’ils justifient de compétences certifiées par le Conseil national de l’ordre des vétérinaires après une formation. Ce texte permet aussi aux élèves des écoles vétérinaires habilités à pratiquer certains actes vétérinaires en présence d’un vétérinaire pendant les vacances scolaires.

« Cette disposition permettra d’optimiser le travail des vétérinaires dans les établissements de soins vétérinaires en leur permettant de se recentrer sur des actes vétérinaires à plus forte valeur ajoutée, et participera ainsi de la préservation du maillage vétérinaire du territoire nation » précise le ministère.

Ce projet sera examiné par l'Assemblée nationale à partir du 13 mai.

Michaella Igoho-Moradel

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