Délégation d’actes : le projet de loi passe devant le Conseil constitutionnel   - Le Point Vétérinaire.fr

Délégation d’actes : le projet de loi passe devant le Conseil constitutionnel  

Michaella Igoho-Moradel

| 10.04.2024 à 09:05:00 |
© Getty Images

Le texte a été retiré de l’ordre du jour de l’Assemblée nationale en attendant l’avis des Sages. Explications. 

Ce mardi 9 avril, le projet de loi d’orientation pour la souveraineté agricole et le renouvellement des générations en agriculture » a été renvoyé devant le Conseil constitutionnel à la demande de La France Insoumise, estimant l'étude d'impact du gouvernement potentiellement insuffisante et insincère. « À notre demande, la conférence des présidents a voté la nécessité pour le Gouvernement de mener une étude d’impact sérieuse sur la Loi d'Orientation Agricole ! » a indiqué Mathilde Panot, la présidente du groupe la France insoumise. Le Conseil constitutionnel a huit jours pour se prononcer. Dans l’intervalle, le texte a été retiré de l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Le calendrier annoncé par l’exécutif (le projet de loi devait être examiné à partir du 13 mai en séance à l’Assemblée nationale), pourrait être modifié.

A titre de rappel, l’article 7 de ce projet de loi autorise des auxiliaires vétérinaires salariés d'un vétérinaire ou d'une société de vétérinaires, ou employés d’une école vétérinaire, à pratiquer dans un établissement vétérinaire, sous la responsabilité d’un vétérinaire présent, les actes de médecine ou de chirurgie vétérinaire figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture, s’ils justifient de compétences certifiées par le Conseil national de l’ordre des vétérinaires après une formation. Ce texte permet aussi aux élèves des écoles vétérinaires habilités à pratiquer certains actes vétérinaires en présence d’un vétérinaire pendant les vacances scolaires.

Michaella Igoho-Moradel

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