Délégation d’actes : le projet de loi bientôt examiné au Parlement - Le Point Vétérinaire.fr

Délégation d’actes : le projet de loi bientôt examiné au Parlement

Michaella Igoho-Moradel

| 25.04.2024 à 11:13:00 |
© Istock - anouchka

Le texte sera examiné le 30 avril en commission, à la mi-mai à l’Assemblée nationale et au Sénat à la mi-juin.

Le 22 avril 2024, le Conseil constitutionnel a rendu son avis concernant le projet de loi d'orientation agricole. Les sages ont écarté un recours des députés de La France insoumise qui estimaient l'étude d'impact du gouvernement insincère.

Sans préjuger de la conformité à la Constitution du contenu des dispositions de ce texte, le Conseil constitutionnel a considéré que l’étude d’impact n’était pas contraire aux règles fixées par la loi organique du 15 avril 2009 pour la présentation des projets de loi.

Marc Fesneau, ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, a indiqué que le calendrier d’examen du texte n’a pas été changé. Selon Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée auprès du ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, le projet de loi devrait être examiné à l'Assemblée nationale à la mi-mai, et au Sénat à la mi-juin, pour une adoption possible avant le mois d'août. Elle précise que l'objectif est que le texte soit adopté avant l'automne, en cas de deuxième lecture.

A titre de rappel, l’article 7 de ce projet de loi autorise des auxiliaires vétérinaires salariés d'un vétérinaire ou d'une société de vétérinaires, ou employés d’une école vétérinaire, à pratiquer dans un établissement vétérinaire, sous la responsabilité d’un vétérinaire présent, les actes de médecine ou de chirurgie vétérinaire figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture, s’ils justifient de compétences certifiées par le Conseil national de l’ordre des vétérinaires après une formation. Ce texte permet aussi aux élèves des écoles vétérinaires habilités à pratiquer certains actes vétérinaires en présence d’un vétérinaire pendant les vacances scolaires.

Michaella Igoho-Moradel

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