Délégation d’actes : le projet de loi bientôt au menu législatif - Le Point Vétérinaire.fr

Délégation d’actes : le projet de loi bientôt au menu législatif

Michaella Igoho-Motadel

| 21.03.2024 à 17:01:00 |
© Istock - Robert Daly

Le projet de loi d'orientation pour la souveraineté agricole et le renouvellement des générations en agriculture pose le cadre de la délégation d’actes aux auxiliaires spécialisés vétérinaires. Objectif : optimiser le travail des vétérinaires dans les établissements de soins vétérinaires en leur permettant de se recentrer sur des actes vétérinaires à plus forte valeur ajoutée.

Le projet de loi d'orientation pour la souveraineté agricole et le renouvellement des générations en agriculture, vient d’être transmis au Conseil d’Etat. Son article 7, dédié à la délégation d’actes vétérinaires, autorise les auxiliaires vétérinaires justifiant de compétences certifiées par le Conseil national de l’ordre des vétérinaires et des élèves des écoles vétérinaires françaises à réaliser certains actes de médecine et de chirurgie vétérinaires au sein de l’établissement de soins qui les emploie et sous la responsabilité d’un vétérinaire. « Cette disposition permettra d’optimiser le travail des vétérinaires dans les établissements de soins vétérinaires en leur permettant de se recentrer sur des actes vétérinaires à plus forte valeur ajoutée, et participera ainsi de la préservation du maillage vétérinaire du territoire national » précise le texte qui doit encore être discuté à l'Assemblée nationale et au Sénat dans les prochaines semaines.

Les actes concernés, qui devraient être repartis en deux niveaux, feront l’objet d’une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture.  Les conditions de formation et les compétences requises seront fixés par voie réglementaire en lien avec l’ordre des vétérinaires. Autre précision, la certification est délivrée aux personnes qui ont suivi une formation adaptée dans une école vétérinaire ou dans un centre de formation habilité par le ministre chargé de l’agriculture, ainsi qu’aux ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen qui remplissent les conditions requises pour bénéficier de la reconnaissance automatique de leurs qualifications professionnelles. Un décret devra préciser les modalités d’application de ces dispositions.

Michaella Igoho-Motadel

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