Décompte des effectifs et Sécurité sociale : nouveau calcul

Jacques Nadel

| 30.05.2022 à 11:16:00 |
© iStockphoto

En cas de cession de l’entreprise, un nouveau calcul est requis pour réaliser le décompte de l'effectif. Explication et exemple à l'appui.

Pour aider les entreprises à calculer leur effectif « Sécurité sociale », une nouvelle rubrique vient d’être ajoutée au Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS). De nouvelles règles de décompte des salariés à déclarer sont précisées et deviendront opposables à compter du 1er août 2022. Une des adaptations à la réglementation à connaître concerne les opérations de cession, de fusion ou de création d’entreprises, de succession, de transformation s’accompagnant de modifications juridiques dans la situation de l’employeur ou de mise en société de l’entreprise. Elles obéissent à des modalités spécifiques de calcul. L’effectif à prendre en compte l’année du transfert de propriété correspond ...

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