Décompte des effectifs et Sécurité sociale : nouveau calcul - Le Point Vétérinaire.fr

Décompte des effectifs et Sécurité sociale : nouveau calcul

Jacques Nadel

| 30.05.2022 à 11:16:00 |
© iStockphoto

En cas de cession de l’entreprise, un nouveau calcul est requis pour réaliser le décompte de l'effectif. Explication et exemple à l'appui.

Pour aider les entreprises à calculer leur effectif « Sécurité sociale », une nouvelle rubrique vient d’être ajoutée au Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS). De nouvelles règles de décompte des salariés à déclarer sont précisées et deviendront opposables à compter du 1er août 2022. Une des adaptations à la réglementation à connaître concerne les opérations de cession, de fusion ou de création d’entreprises, de succession, de transformation s’accompagnant de modifications juridiques dans la situation de l’employeur ou de mise en société de l’entreprise. Elles obéissent à des modalités spécifiques de calcul. L’effectif à prendre en compte l’année du transfert de propriété correspond à l’effectif présent au dernier jour du mois au cours duquel est réalisé le transfert des contrats de travail. Concernant la date d’effet de cet effectif, le BOSS indique qu’il n’y a pas de rétroactivité de ce nouvel effectif au 1er janvier de l’année considérée. Ainsi, l’effectif résultant du transfert est à prendre en compte à compter du 1er jour du mois au cours duquel a été réalisée la modification juridique (sans tenir compte le cas échéant des dates d’effet rétroactives de cet acte) jusqu’au 31 décembre de l’année du transfert. Par ailleurs, l’effectif à prendre en compte du 1er janvier au dernier jour du mois précédant le mois du transfert est l’effectif annuel, soit l’effectif correspondant à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente.

Exemple : Au cours de l’année n, un employeur emploie 3 salariés à temps plein sur les mois de janvier à mars, puis 5 salariés à temps plein sur le mois d’avril, puis 4 salariés à temps plein sur les mois de mai à décembre. L’effectif à prendre en compte pour l’année n+1 en l’absence de toute modification est donc égal à 3,83 ([3 + 3 + 3 + 5 + 4 + 4 + 4 + 4 + 4 + 4 + 4 + 4]/12). Toutefois, le 15 mai de l’année n+1, à la suite d’une fusion, 5 salariés à temps plein sont transférés au sein de la société absorbante. Celle-ci employant déjà 4 salariés, au 31 mai de l’année n+1, l’effectif est donc de 9 salariés.

L’effectif à prendre en compte pour l’année n+1 est donc finalement de 3,83 du 1er janvier au 30 avril et de 9 du 1er mai au 31 décembre.

L’effectif à prendre en compte pour l’année n+2 correspond à la moyenne du nombre de personnes effectivement employées sur chacun des mois de l’année n+1. 

Selon le Code de la sécurité sociale, l’effectif à prendre en compte pour l’année de création du premier emploi salarié titulaire d’un contrat de travail correspond à l’effectif présent le dernier jour du mois au cours duquel a été réalisée cette première embauche. Le BOSS souligne que la désignation du mandataire social n’est pas considérée comme une embauche pour l’application de ce principe.

Jacques Nadel

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