Création ou extension d’établissement : comment profiter d’une exonération de CFE et de CVAE ? - Le Point Vétérinaire.fr

Création ou extension d’établissement : comment profiter d’une exonération de CFE et de CVAE ?

Jacques Nadel

| 18.04.2022 à 14:30:00 |
© YakobchukOlena/iStockphoto

En cas de création ou extension d’établissement, les entreprises peuvent bénéficier, sur demande, d’une exonération supplémentaire de cotisation foncière des entreprises (CFE) et même de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pendant trois ans.

Ceci s'applique sur délibération des collectivités locales ou territoriales concernées (communes ou établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour la part qui leur revient). Cette délibération doit être prise avant le 1er octobre d’une année pour s’appliquer à compter du 1er janvier de l’année suivante.

Lors d’une création, la CFE n’est pas due la première année d’activité. Leur première imposition à la CFE est établie au titre de l’année suivant celle au cours de laquelle elles ont, pour la première fois, réalisé du chiffre d’affaires ou des recettes, et versé des salaires.

L’extension d’établissement (nouveaux investissements fonciers) s’entend de l’augmentation nette de la base d’imposition par rapport à celle de l’année précédente multipliée par le coefficient de mise à jour annuelle des valeurs locatives (pour les locaux professionnels).

L’exonération temporaire et facultative s’applique pour une durée de trois ans à compter de l’année qui suit celle de la création en cas de création d’établissement ou de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle l’extension d’établissement est intervenue.

Ainsi, par exemple, le nouvel établissement est exonéré de CFE pour les années N + 1 à N + 3. Pour l’année N + 1, l’exonération facultative s’applique sur une base réduite de moitié. L’entrée dans l’imposition à la CFE est ainsi reportée de 3 ans et n’intervient qu’en N + 4.

Pour bénéficier de l’exonération de CFE (et, le cas échéant, de CVAE), les entreprises doivent adresser une demande au service des impôts dont relève chacun des établissements concernés. Ainsi, en cas de création d’établissement, la demande d’exonération doit être formulée dans la déclaration n° 1447 C à souscrire avant le 1er janvier de l’année suivant celle de la création, soit avant le 01.01.2023 pour une création en 2022. Pour une extension d’établissement, les bases imposables doivent être déclarées dans la déclaration n° 1447 M à souscrire avant le 1er mai de l’année suivant celle de l’extension, soit avant le 01.05.2023 pour une extension réalisée en 2022.

Jacques Nadel

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