Création, modification ou cessation d’activité : un guichet unique obligatoire en 2023

Jacques Nadel | 04.06.2021 à 09:00:00 |
© miodrag ignjatovic-Istock

L’Institut national de la propriété industrielle (Inpi), appelé à partir de 2022 à devenir le guichet unique de création d’entreprise se substitue à différents organismes. Explications.

Les entreprises peuvent depuis le 1er avril 2021 déposer leur dossier de création d’entreprise (entreprise individuelle ou société), modification ou cessation d’activité auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi), appelé à partir du début de 2022 à devenir le guichet unique de création d’entreprise. Il se substitue aux différents organismes des chambres de commerce et d’industrie, des greffes des tribunaux de commerce, des chambres d’agriculture, des chambres de métiers et de l’artisanat, de l’Urssaf, etc. et remplacera progressivement les centres de formalités des entreprises (CFE).Une période de transition allant jusqu’au 31 décembre 2022 est prévue au cours de laquelle ...

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