Covid-19 : valse au niveau des suspensions des délais de procédure fiscale - Le Point Vétérinaire.fr

Covid-19 : valse au niveau des suspensions des délais de procédure fiscale

Jacques Nadel | 27.05.2020 à 15:17:00 |
Comptes
© Ridofranz-Istock

A l’origine, « la période juridiquement protégée » s’étend du 12 mars au 24 juin 2020. Sauf qu’une nouvelle ordonnance du 13 mai détermine pour ces mesures un terme fixe.

Une ordonnance du 25 mars 2020 a décidé d’un arrêt temporaire des procédures fiscales avec pour corollaire de suspendre également les délais de prescription et de les reporter, ainsi que les délais pour rectifier une erreur ou une omission à compter de la fin d’état d’urgence. 
Le principe posé par cette ordonnance est le suivant, à savoir : une prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire, en définissant une « période juridiquement protégée » couvrant les délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré. 
A l’origine, « la période juridiquement protégée » s’étend du 12 mars au 24 juin 2020. Sauf qu’une nouvelle ordonnance du 13 mai détermine pour ces mesures un terme fixe, indépendant de la date de cessation de l’état d’urgence. La date de la fin de la période juridiquement protégée est fixée au 23 juin 2020 à minuit. Cela revient donc quasiment à maintenir la durée de la période juridiquement protégée initialement prévue. La prolongation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet perd ainsi toute incidence sur les mesures concernées. Toutefois, la suspension des délais est prolongée pour le contrôle fiscal jusqu’au 23 août 2020 inclus, soit deux mois après le terme de la période juridiquement protégée de droit commun.

Les deux exemples ci-dessous, adaptés à la nouvelle période de suspension, permettront de comprendre la nouvelle mécanique des reports de délais.
Premier exemple. Un contribuable qui a reçu le 4 mars 2020 la réponse de l’administration à ses observations suite à l’envoi d’une proposition de rectification dispose en vertu de l’article R 59-1 du Livre des Procédures Fiscales d’un délai de trente jours pour saisir la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires. La durée antérieure à la suspension étant de sept jours (soit du 5 au 11 mars 2020), le délai de trente jours sera échu vingt-trois jours (30 jours - 7 jours) après la fin de la période de suspension, soit le 15 septembre 2020. Le contribuable pourra donc saisir la commission jusqu’au 16 septembre 2020.
Deuxième exemple. Une proposition de rectification adressée à un contribuable le 15 décembre 2017 a valablement interrompu la prescription triennale au titre de l’année 2014 et ouvert un nouveau délai triennal pendant lequel l’administration peut mettre en recouvrement les impositions supplémentaires. Ce délai, qui expirait normalement le 31 décembre 2020, expirera le 14 juin 2021 (2017 + 3 ans + 165 jours, soit la durée comprise entre le 12 mars 2020 et le 23 août 2020).

 

Jacques Nadel
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