Covid-19 : valse au niveau des suspensions des délais de procédure fiscale

A l’origine, « la période juridiquement protégée » s’étend du 12 mars au 24 juin 2020. Sauf qu’une nouvelle ordonnance du 13 mai détermine pour ces mesures un terme fixe.

Une ordonnance du 25 mars 2020 a décidé d’un arrêt temporaire des procédures fiscales avec pour corollaire de suspendre également les délais de prescription et de les reporter, ainsi que les délais pour rectifier une erreur ou une omission à compter de la fin d’état d’urgence.  Le principe posé par cette ordonnance est le suivant, à savoir : une prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire, en définissant une « période juridiquement protégée » couvrant les délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date ...