Covid-19 : Nouvelles mesures concernant le droit du travail

Le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a été définitivement voté par le Parlement dimanche 23 mars 2020. Cette loi va permettre au Gouvernement de prendre des mesures qui relèvent du domaine de la loi.

Ainsi, en droit du travail, le Gouvernement est habilité à légiférer par ordonnance afin de modifier des dispositions relatives aux congés payés, l’activité partielle, la durée de travail, la prime de pouvoir d’achat… Forfait annuel et activité partielle Jusqu’à présent, les salariés en forfait annuel en heures ou en jours bénéficiaient de l’allocation d’activité partielle que lorsque l’entreprise faisait l’objet d’une fermeture totale. Un projet de décret prévoit la suppression de cette condition. Le calcul de l’indemnité du salarié en forfait se fera sur la base de la durée légale, soit 7 heures pour une journée. Taux horaire de l’allocation d’activité partielle Le projet ...