Jusqu’au 10 juillet 2020, les actes concernant la vie des entreprises et des sociétés peuvent être déposés auprès des services de l’enregistrement par voie dématérialisée.
Cette mesure de tempérament, figurant dans une mise à jour du Bofip du 11 mai 2020, tient compte des difficultés rencontrées par les entrepreneurs individuels et gérants de sociétés pour réaliser différents actes juridiques pendant la période de crise sanitaire.
Il s’agit des actes concernant la vie des entreprises et des sociétés n’entrant pas dans le champ d’application de la formalité fusionnée (actes soumis à la fois aux formalités de l’enregistrement et de la publicité foncière). Sont visés, par exemple, les actes constatant l’augmentation, l’amortissement ou la réduction de capital d’une société ou les actes constatant la transformation d’une société. Sont ...
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Jacques Nadel
