Covid-19 : mesures exceptionnelles pour l’enregistrement des actes de la vie des sociétés - Le Point Vétérinaire.fr

Covid-19 : mesures exceptionnelles pour l’enregistrement des actes de la vie des sociétés

Jacques Nadel | 15.05.2020 à 11:55:33 |
Courriel
© juststock-Istock

Jusqu’au 10 juillet 2020, les actes concernant la vie des entreprises et des sociétés peuvent être déposés auprès des services de l’enregistrement par voie dématérialisée.

Cette mesure de tempérament, figurant dans une mise à jour du Bofip du 11 mai 2020, tient compte des difficultés rencontrées par les entrepreneurs individuels et gérants de sociétés pour réaliser différents actes juridiques pendant la période de crise sanitaire.
Il s’agit des actes concernant la vie des entreprises et des sociétés n’entrant pas dans le champ d’application de la formalité fusionnée (actes soumis à la fois aux formalités de l’enregistrement et de la publicité foncière). Sont visés, par exemple, les actes constatant l’augmentation, l’amortissement ou la réduction de capital d’une société ou les actes constatant la transformation d’une société. Sont également concernés, les actes qui sont soumis volontairement à la formalité de l’enregistrement tels que les actes de prorogation ou de dissolution d’une société.
Après réception de l’email pour enregistrement, l’administration retourne par courriel la première page de la copie de l’acte avec la mention d’enregistrement. Aucun original dont une copie aura déjà été enregistrée ne devra être adressé ultérieurement aux services chargés de l’enregistrement aux fins de régularisation.
Ainsi, si des droits sont dus, seul le virement est envisageable. Il est nécessaire à ce titre de contacter le service chargé de l’enregistrement compétent afin d’obtenir ses coordonnées bancaires. Les coordonnées des services chargés de l’enregistrement sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr.

 

Jacques Nadel
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