Covid-19 et suspension des délais : les contribuables doivent en tenir compte dans l’exécution de leurs engagements

Jacques Nadel | 10.07.2020 à 10:00:00 |
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© Tatomm-Istock

Dans de nouveaux commentaires sur le report des délais pendant la crise sanitaire, l’administration revient sur la suspension des délais dans lesquels les contribuables doivent honorer certains engagements pour bénéficier de régimes de faveur.

A la suite de l’ordonnance « délais » du 25 mars 2020, l’administration avait admis l’application des prorogations et suspensions des délais au profit d’un contribuable, professionnel ou cessionnaire d’un bien ou d’un titre pour le bénéfice d’avantages fiscaux, sous réserve que ces délais ne constituent pas des actes ou déclarations servant à l’imposition, à l’assiette, à la liquidation et au recouvrement des impôts, droits et taxes.     Ces délais d’engagement, s’ils étaient en cours au 12 mars 2020, ont été suspendus jusqu’au 23 juin 2020 inclus. Ceux qui auraient dû commencer à courir entre le 12 mars 2020 et le ...

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