Dans de nouveaux commentaires sur le report des délais pendant la crise sanitaire, l’administration revient sur la suspension des délais dans lesquels les contribuables doivent honorer certains engagements pour bénéficier de régimes de faveur.
A la suite de l’ordonnance « délais » du 25 mars 2020, l’administration avait admis l’application des prorogations et suspensions des délais au profit d’un contribuable, professionnel ou cessionnaire d’un bien ou d’un titre pour le bénéfice d’avantages fiscaux, sous réserve que ces délais ne constituent pas des actes ou déclarations servant à l’imposition, à l’assiette, à la liquidation et au recouvrement des impôts, droits et taxes.
Ces délais d’engagement, s’ils étaient en cours au 12 mars 2020, ont été suspendus jusqu’au 23 juin 2020 inclus. Ceux qui auraient dû commencer à courir entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 ont commencé à courir à compter du 24 juin 2020.
Ces mesures concernent plusieurs délais d’exécution des engagements, tels que ceux pris par le contribuable dans le cadre du Pacte Dutreil. En effet, lors d’une transmission d’une société familiale, parmi les obligations déclaratives à remplir, les donataires doivent remettre à l’administration une attestation de la société certifiant que les conditions d’application du pacte ont été respectées jusqu’à leur terme, et ce dans les 3 mois qui suivent la fin des engagements individuels ou à compter de la demande de l’administration. Le calcul des 3 mois doit tenir compte du terme mis à la période de suspension.
Cette mesure vise également les opérations d’apport-cession de titres de SEL à une SPF-PL, précisément l’engagement pris par la société cédante de réinvestir au moins 50% du produit de cession des titres apportés dans les 24 mois suivant la cession, pour que le contribuable continue à bénéficier du maintien du report d’imposition de la plus-value d’apport.
En revanche, les déclarations fiscales sont expressément exclues du champ des reports de délais prévus par l’ordonnance du 25 mars 2020. L’administration admet toutefois que les déclarations principales de succession tardives déposées hors délai, du 12 mars au 23 juin 2020 inclus, ne font l’objet d’aucun intérêt de retard, ni de pénalités. Les déclarations principales de succession déposées à compter du 24 juin 2020 restent, en revanche, soumises aux règles de droit commun en matière d’intérêt de retard et de pénalités, sauf examen au cas par cas des motifs du retard, sur demande des successeurs.
