A l'heure où certains professionnels prennent prétexte de l'épidémie de Covid-19 pour refuser les paiements en espèces, il paraît nécessaire de faire le point sur cette question.
En France, le principe est que les billets et les pièces en euros constituent les seuls moyens de paiement qui ne peuvent être refusés. En revanche, un paiement en devises étrangères ou en billets ou pièces en mauvais état peut être refusé.
Il n’existe pas de limitation de montant pour le paiement en espèces entre particuliers (toutefois, un écrit est nécessaire au-delà de 1 500 € pour prouver le versement).
Ce principe souffre toutefois une exception. En effet, pour les transactions immobilières, il n’est possible que jusqu’à 10 000 €.
Un consommateur peut régler un professionnel (commerçant, prestataire de service,…) en espèces jusqu’à 1 000 € . Au- delà de ce montant, il a obligation d’utiliser un autre moyen de paiement: chèque, carte, virement bancaire,…
Une précision qui a son importance: c’est au client de faire l’appoint. Ainsi, pour l’achat d’un pain coûtant 1,20 €, le boulanger est en droit de refuser un billet de 50 €.
Le professionnel qui refuserait un paiement en espèces pour une somme ne dépassant pas 1 000 € se mettrait dans l'illégalité et s'exposerait à une amende de 150 €.
Les paiements entre professionnels suivent la même règle que ceux entre un consommateur et un professionnel, à savoir possibilité de régler en espèces jusqu’à 1 000 €. Toutefois, pour les achats de métaux -fer, argent, cuivre, or,…-, les professionnels ne peuvent payer en espèces. Le règlement doit obligatoirement être effectué par chèque barré, virement ou carte de paiement.
Le règlement d'un acte authentique donnant lieu à publicité foncière (achat d'un terrain, d'un logement,...) peut être effectué en espèces jusqu'à 3 000 €. Au-delà, il doit être fait par virement.
Les salaires peuvent faire l’objet d’un paiement en espèces jusqu’à 1 500 € par mois.
En ce qui concerne le paiement des impôts et des taxes, le règlement en espèces au guichet des recettes des Finances est limité à 300 €. Au- delà, on est tenu de régler par chèque, virement, prélèvement automatique, TIP (titre interbancaire de paiement) ou paiement en ligne.
N.B. : Si un professionnel ne peut refuser le paiement en billets ou pièces en euros jusqu'à 1 000 €, il n'est pas obligé d'accepter le règlement par chèque ou carte bancaire. Encore faut-il que ses clients en soient clairement informés avant la transaction.
