A l'heure où certains professionnels prennent prétexte de l'épidémie de Covid-19 pour refuser les paiements en espèces, il paraît nécessaire de faire le point sur cette question.
En France, le principe est que les billets et les pièces en euros constituent les seuls moyens de paiement qui ne peuvent être refusés. En revanche, un paiement en devises étrangères ou en billets ou pièces en mauvais état peut être refusé.
Il n’existe pas de limitation de montant pour le paiement en espèces entre particuliers (toutefois, un écrit est nécessaire au-delà de 1 500 € pour prouver le versement).
Ce principe souffre toutefois une exception. En effet, pour les transactions immobilières, il n’est possible que jusqu’à 10 000 €.
Un consommateur peut régler un professionnel (commerçant, prestataire de service,…) en espèces jusqu’à 1 000 ...
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Didier Fabre
