De nouvelles mesures sociales en faveur des TPE, portées par le 3ème projet de loi de finances rectificative pour 2020, seront examinées par les députés à partir du 29 juin 2020.
L’objectif est d’exonérer à titre exceptionnel et de manière temporaire la totalité de certaines cotisations et contributions sociales patronales. Si les PME de moins de 250 salariés, les plus touchées par la crise, sont le cœur cible de ce projet de loi, les TPE de moins de 10 salariés, recevant du public, seraient également concernées sous certaines conditions. D’une part, celles ayant interrompu leur activité jusqu’au 11 mai, d’autre part, les employeurs de ces TPE relevant du régime général ou agricole, sous réserve qu’ils n’ont pas été condamnés au cours des 5 dernières années au titre d’infractions pour travail dissimulé.
A l’exception des cotisations de retraite complémentaire légalement obligatoires, les employeurs éligibles bénéficieraient d’une exonération totale des cotisations d’allocations familiales, des cotisations maladie, maternité, invalidité et décès, de la cotisation vieillesse plafonnée et déplafonnée, de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles dans la limite de 0,69?%. Ils seraient également exonérés de la contribution de solidarité pour l’autonomie, de la contribution au fonds national d’aide au logement et des contributions d’assurance chômage.
L’exonération serait applicable aux cotisations et contributions sociales dues sur les rémunérations des salariés au titre de la période comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020 pour les PME de moins de 250 salariés, entre le 1er février et le 30 avril 2020, soit un mois de moins, pour les TPE. Cette exonération totale porterait sur les cotisations patronales acquittées ou reportées durant les mois de mars à juin 2020 (au titre des périodes d’emploi de février à mai) ou de mars à mai 2020 (au titre des périodes d’emploi de février à avril), selon les situations.
Les employeurs pourraient, jusqu’au 31 octobre 2020, régulariser leurs déclarations sociales. Aucune pénalité ne leur serait applicable. Ce dispositif d’exonération serait cumulable avec d’autres dispositifs d’exonération de cotisations patronales. Cette aide s’accompagnerait même d’une aide exceptionnelle au paiement de leurs cotisations et contributions sociales (égale à 20% des revenus d’activité pris en compte pour le calcul des cotisations de sécurité sociale). Les PME de moins de 50 salariés, non aidées, pourraient, quant à elles, solliciter une remise partielle sans excéder 50% des sommes dues, à condition d’avoir subi une réduction d’activité d’au moins 50% du 1er février au 31 mai 2020 par rapport à la même période de 2019 et de conclure un plan d’apurement (au maximum de 36 mois) des cotisations et contributions sociales restant dues au 30 juin 2020. Le plan devrait alors prévoir en priorité le remboursement des cotisations salariales. Il serait assorti d’une remise automatique des majorations et pénalités de retard.
