Le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 déposé à l’Assemblée nationale prévoit de permettre aux entreprises de bénéficier, à leur demande, du remboursement anticipé de leurs créances de report en arrière des déficits non utilisées et nées d’une option exercée au titre d’un exercice clos au plus tard le 31 décembre 2020.
Cette possibilité concernerait ainsi tant le stock de créances de report en arrière que les créances qui viendraient à être constatées en 2020 du fait des pertes liées à la crise sanitaire. La demande de remboursement pourrait être formulée dès le lendemain de la clôture d’exercice.
L’option pour le dispositif dit du « carry-back » permet aux entreprises soumises à l’IS d’imputer le déficit constaté à la clôture d’un exercice sur le bénéfice de l’exercice précédent, dans la limite de la fraction non distribuée de ce bénéfice. Cette imputation fait naître une créance sur le Trésor, correspondant à l’excédent d’impôt antérieurement ...
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Jacques Nadel
