La loi relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et à d’autres mesures urgentes a été définitivement votée le 10 juin 2020 par le Sénat. Au menu de cette loi, des mesures résolument tournées vers la relance de l’activité et la sécurisation de l’emploi. Extraits.
• Des accords collectifs vont pouvoir mettre en place un dispositif spécifique d’activité partielle prévoyant des garanties de maintien de l’emploi.
• De nouvelles ordonnances sont prévues pour adapter l’activité partielle aux différents secteurs d’activité et aux catégories de salariés.
• Un accord collectif peut prévoir la monétisation ou le don de jours de repos ou de congés dans le but de compenser une perte de rémunération liée à l’activité partielle.
• L’activité partielle va être exceptionnellement prise en compte pour les droits à la retraite de base et complémentaire.
• Jusqu’au 31 décembre 2020, les salariés en activité partielle continuent de bénéficier, pour eux-mêmes et leurs ayants droit, des garanties de prévoyance collectives mises en place dans leur entreprise, quelles que soient les stipulations des conventions et contrats. Ce maintien conditionne le bénéfice du régime social de faveur applicable au financement de ces garanties. Des délais de paiement s’appliquent jusqu’au 15 juillet 2020 aux cotisations finançant les garanties ainsi maintenues.
• Les conditions de recours aux CDD et à l’intérim peuvent être assouplies par accord d’entreprise jusqu’au 31 décembre 2020, avec notamment la possibilité d’instituer par voie conventionnelle de nouveaux cas de recours à l’intérim.
• Les TPE sans délégué syndical ni CSE peuvent mettre en place un régime d’intéressement par décision unilatérale pour une durée comprise entre 1 et 3 ans.
• Les scrutins mesurant l’audience syndicale dans les TPE auront lieu en 2021 et 2024, avec, comme conséquences pour les conseillers prud’hommes, la prorogation des mandats en cours et la réduction de la durée des prochains mandats.
• L’obligation de reprise des salariés en cas de cession d’un fonds de commerce est temporairement suspendue jusqu’au 31 décembre 2020.
