Cotisations syndicales : une prise en charge sous conditions

Jacques Nadel | 19.03.2021 à 09:15:00 |
© Nuthawut Somsuk-Istock

Les cotisations des adhérents constituent la source principale de financement des syndicats. Dans un contexte de désaffection syndicale et pour favoriser le dialogue social dans l’entreprise, certains employeurs ont mis en place un accord collectif prévoyant le versement de fonds par l’employeur à destination des syndicats.

Amenée pour la première fois à se prononcer sur ce type d’accords, la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 27.01.2021 en admet, tout d’abord, la licéité qu’elle subordonne à une série de conditions cumulatives. Tout d’abord, un accord collectif peut prévoir la prise en charge par l’employeur d’une partie des cotisations annuelles syndicales des salariés à la condition de ne porter aucune atteinte à leur liberté d’adhérer ou de ne pas adhérer au syndicat de leur choix. Ensuite, l’accord conventionnel organisant le financement par l’employeur des cotisations syndicales des salariés ne doit pas lui permettre ...

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