Cotisations syndicales : une prise en charge sous conditions - Le Point Vétérinaire.fr

Cotisations syndicales : une prise en charge sous conditions

Jacques Nadel | 19.03.2021 à 09:15:00 |
© Nuthawut Somsuk-Istock

Les cotisations des adhérents constituent la source principale de financement des syndicats. Dans un contexte de désaffection syndicale et pour favoriser le dialogue social dans l’entreprise, certains employeurs ont mis en place un accord collectif prévoyant le versement de fonds par l’employeur à destination des syndicats.

Amenée pour la première fois à se prononcer sur ce type d’accords, la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 27.01.2021 en admet, tout d’abord, la licéité qu’elle subordonne à une série de conditions cumulatives. Tout d’abord, un accord collectif peut prévoir la prise en charge par l’employeur d’une partie des cotisations annuelles syndicales des salariés à la condition de ne porter aucune atteinte à leur liberté d’adhérer ou de ne pas adhérer au syndicat de leur choix. Ensuite, l’accord conventionnel organisant le financement par l’employeur des cotisations syndicales des salariés ne doit pas lui permettre de connaître l’identité des salariés adhérents aux organisations syndicales. Enfin, le code du travail (art. L 2141-7) imposant à tout employeur un principe de neutralité syndicale qui lui interdit d’employer un quelconque moyen de pression en faveur (ou à l’encontre) d’une organisation syndicale, la Cour de cassation considère que la prise en charge patronale des cotisations syndicales doit concerner toutes les organisations syndicales présentes dans l’entreprise. La prise en charge de l’employeur ne doit pas porter sur la totalité de la cotisation due par le salarié, le cas échéant après soustraction de la partie fiscalement déductible de l’impôt sur le revenu.

Jacques Nadel
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