Cotisations sociales et Covid-19 : des remises partielles et des plans d’apurement - Le Point Vétérinaire.fr

Cotisations sociales et Covid-19 : des remises partielles et des plans d’apurement

Jacques Nadel | 03.08.2020 à 13:57:44 |
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© AndreyPopov-Istock

Les dirigeants de cliniques et cabinets vétérinaires, dont le chiffre d’affaires a baissé d’au moins 50 % au titre de la période d’activité courant du 1er février au 31 mai 2020 par rapport à la même période de 2019, peuvent demander à bénéficier d’une remise partielle de leurs dettes de cotisations et contributions patronales.

Cette mesure de soutien aux employeurs de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 impose toutefois quelques conditions dont celle de conclure un plan d’apurement (le bénéfice de la remise partielle est accordé sous réserve du remboursement de la totalité des cotisations et contributions incluses dans ce plan), de ne pas avoir été condamné pour travail dissimulé au cours des 5 années précédentes et d’être à jour de ses obligations déclaratives ou de paiement pour les périodes d’emploi antérieures au 1er janvier 2020.

La graduation de la remise de cotisations patronales sera proportionnée à l’importance de la baisse de chiffre d’affaires. Elle pourrait être, par exemple, de 30 % pour les cotisants dont la perte de CA est supérieure à 50 % mais inférieure à 70 %.
En cas de difficultés prolongées, les cotisations patronales et salariales restant dues au 30 juin peuvent faire l’objet d’un plan d’apurement qui s’accompagne d’une remise automatique des majorations et pénalités de retard. 

Ce plan d’apurement est sur proposition des directeurs d’organismes de recouvrement, il n’est pas à la demande de l’employeur. Les directeurs pourront l’adresser aux entreprises avant le 30 novembre 2020. A défaut d’opposition ou de demande d’aménagement par le cotisant dans un délai d’un mois, le plan est réputé accepté. La durée du plan sera proportionnée au niveau de dette et à la capacité de remboursement des employeurs sans pouvoir excéder 36 mois.

 

Jacques Nadel
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