Cotisations Agirc-Arrco aux Urssaf

Jacques Nadel

| 29.06.2022 à 16:20:00 |
© Pixavril-Istock

Le transfert du recouvrement des cotisations Agirc-Arrco aux Urssaf s'achemine vers un nouveau report.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 a confié aux Urssaf la collecte et le contrôle de plusieurs cotisations et contributions, dont celles de retraite complémentaire Agirc-Arrco, afin de poursuivre le mouvement d’unification du recouvrement de la sphère sociale autour de ces organismes. Compte tenu de l’ampleur des nouvelles missions confiées aux Urssaf d’ici à 2023, le législateur a assorti la date d’entrée en vigueur de cette mesure, à savoir le 1er janvier 2022, d’une faculté de report par décret dans la limite de 2 ans. Un premier report d’un an est intervenu avec le décret du 26 novembre 2021 en raison de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19. Un second report d’un an, ...

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