Cotisations Agirc-Arrco aux Urssaf - Le Point Vétérinaire.fr

Cotisations Agirc-Arrco aux Urssaf

Jacques Nadel

| 29.06.2022 à 16:20:00 |
© Pixavril-Istock

Le transfert du recouvrement des cotisations Agirc-Arrco aux Urssaf s'achemine vers un nouveau report.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 a confié aux Urssaf la collecte et le contrôle de plusieurs cotisations et contributions, dont celles de retraite complémentaire Agirc-Arrco, afin de poursuivre le mouvement d’unification du recouvrement de la sphère sociale autour de ces organismes. Compte tenu de l’ampleur des nouvelles missions confiées aux Urssaf d’ici à 2023, le législateur a assorti la date d’entrée en vigueur de cette mesure, à savoir le 1er janvier 2022, d’une faculté de report par décret dans la limite de 2 ans. 

Un premier report d’un an est intervenu avec le décret du 26 novembre 2021 en raison de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19. Un second report d’un an, donc au 1er janvier 2024, pourrait être décidé au regard des conclusions du rapport d’information du 21 juin 2022 réalisé au nom de la mission d’évaluation et de contrôle de la Sécurité sociale et de la commission des affaires sociales du Sénat. Ce nouveau report supposerait l’adoption d’un nouveau décret.

Jacques Nadel

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