Cotisation sociale ADSPL : les libéraux ne doivent plus la payer

Jacques Nadel | 29.01.2021 à 08:00:00 |
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Malgré des relances depuis le début du mois de janvier 2021, les vétérinaires libéraux ne doivent plus payer cette cotisation.

Apparue fin 2019, la cotisation ADSPL, pour le développement du dialogue social et du paritarisme des professions libérales, a été étendue à tous les employeurs, professions et entreprises libérales. L’accord passé avec l’Union nationale des professions libérales (UNAPL), instituant cette nouvelle contribution, est resté plus d’un an légalement opposable à toutes les professions libérales en dépit du recours formé devant le Conseil d’État. Dans sa décision du 20 janvier 2021, cette haute juridiction vient d’invalider cette cotisation supplémentaire combattue par la Chambre nationale des professions libérales (CNPL), car elle servait à financer les syndicats adhérents à l’UNAPL.  Malgré les relances insistantes ...

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