Le 11 juin 2020, le ministère de la santé et le secrétariat chargé des retraites ont annulé cette aide financière, estimant cette mesure de soutien illégale.
En raison des difficultés économiques rencontrées par les professionnels libéraux dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid-19, le conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) a proposé le 14 mai 2020, d’augmenter de 400 millions d’euros la dotation annuelle d’action sociale du régime d’assurance vieillesse de base des professions libérales pour 2020. Cette aide financière, d’un montant de 477 euros distribué à chaque professionnel libéral, est destinée à prendre en charge la cotisation minimale du régime de base.
Le 11 juin 2020, le ministère de la santé et le secrétariat chargé des retraites ont annulé cette décision, estimant cette mesure de soutien illégale. Dans un courrier adressé à Monique Durand, présidente de la CNAVPL, la tutelle explique qu’elle a déjà approuvé à la demande du conseil d’administration une augmentation du budget d’action sociale du régime de base de 6,4 M€ à 16,9 M€. Cette première demande respectait le plafond fixé par le Code de la sécurité sociale de 1% des prestations servies au titre de l’exercice précédent. Or, la seconde demande de 400 millions méconnaît ce même plafond.
En outre, l’Etat précise que l’article 1er quater AA du projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et à d’autres mesures urgentes adoptées définitivement par le parlement le 10 juin 2020 n’autorisent pas le régime de base des libéraux à affecter une partie de ses réserves au financement d’une aide financière exceptionnelles en faveur des cotisants.
Ce texte de loi donne un fondement législatif aux décisions des conseils d’administration des sections professionnelles d’affecter une partie des réserves de leurs régimes complémentaires d’assurance vieillesse et invalidité-décès au financement d’une aide exceptionnelle destinée à permettre à leurs cotisants de faire face aux difficultés économiques et sociales liées à la crise sanitaire actuelle. Les régimes d’assurance vieillesse de base, notamment celui des professions libérales, ne sont en revanche pas intégrés dans le champ d’application de ces dispositions.
La décision de l’Etat peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif dont dépend la CNAVPL dans un délai de deux mois.
