Cotisation ordinale « Première année », des changements à prévoir

Michaella Igoho-Moradel | 21.05.2019 à 16:40:10 |
Cotisation ordinale
© SARINYAPINNGAM

Des changements sont à prévoir au 1er juillet concernant les règles d’exonération de cotisation ordinale « Première année ».

Le Conseil national de l’Ordre (CNOV) indique dans que les règles concernant l’exonération de cotisation ordinale dite de « première année » changent à partir du 1er juillet 2019. L’exonération de la primo-cotisation ordinale ne sera consentie que pour l’année civile de la sortie de l’établissement d'enseignement vétérinaire, c’est-à-dire l’année civile suivant l’obtention du diplôme d’études fondamentales vétérinaires (DEFV) pour les écoles nationales vétérinaires françaises, et l’année civile de l’obtention du diplôme pour les facultés de l’Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

 Cette modification est destinée à mettre un terme aux dérives constatées et d’être en cohérence avec la fin administrative des études vétérinaires. Jusqu’à présent, l’Ordre accorde une exonération de la cotisation ordinale pour l’année civile de première inscription. Et si l’inscription au tableau est effectuée après le 15 décembre, l’exonération est accordée pour les quinze jours restants de l’année et l’année suivante. Malheureusement, dans le but de bénéficier d’une année supplémentaire d’exonération de cotisation ordinale, des docteurs vétérinaires attendent le 15 décembre pour s’inscrire au tableau tout en commençant à exercer bien avant cette date. Mais, exercer sans être inscrit au tableau, c’est exercer illégalement et donc sans être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) et sans assurance sociale en cas notamment d’accident du travail. Pour faire cesser ces dérives et surtout leurs conséquences en termes de risques majeurs encourus par un exercice sans RCP ni assurance sociale, le CNOV a décidé d’appliquer les nouvelles règles à partir du 1er juillet 2019. Avant cette date, les règles en vigueur sont maintenues. Les règles applicables aux internes des quatre écoles nationales vétérinaires pour leur inscription au tableau de l’Ordre restent inchangées (exonération des deux années civiles d’internat).

Source : Newsletter CNOV n°98 mai 2019

Michaella Igoho-Moradel
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