Cotisation foncière des entreprises : une déclaration à remplir avant la fin de l’année

Jacques Nadel

| 17.12.2021 à 12:24:00 |
© YakobchukOlena/iStockphoto

Les personnes ayant créé ou repris un établissement en 2021 doivent le déclarer en vue de l’imposition de la cotisation foncière des entreprises (CFE) de 2022 (pour l’année de création, cette cotisation n’est pas due). Explications.

Cette déclaration initiale (à établir sur l’imprimé n° 1447-C) doit être souscrite avant le 1er janvier 2022 au service des impôts des entreprises dont relève l’établissement.Seulement pour les créations d’établissement, la base d’imposition du nouvel exploitant est réduite de moitié pour la première année d’imposition (établie au titre de 2022). En conséquence, la déclaration doit inclure les demandes d’exonération susceptibles d’être appliquées (à l’aide de l’imprimé n°1447-C ou d’une déclaration annexe).Seules les véritables créations et reprises d’établissements doivent être déclarées. En revanche, les simples extensions d’établissements préexistants n’auront d’effet que la deuxième année suivant l’extension (période de référence normale), donc en 2023 pour les extensions de ...

Ce contenu est réservé aux abonnés
de La Semaine Vétérinaire
Déjà abonné ?
Identifiez-vous

Pas encore abonné ?
Profitez vite de nos offres
La Semaine Vétérinaire
La Semaine Vétérinaire, le journal de tous, la référence de chacun. L'actualité complète de la profession vétérinaire.

Jacques Nadel

Réagir à cette actualité
Cet espace a vocation à débattre et partager vos avis sur nos contenus. En réagissant à cette actualité, vous vous engagez à respecter les conditions générales d’utilisation de Le Point Vétérinaire.fr. Tout commentaire calomnieux ou injurieux sera supprimé par la rédaction.
Retrouvez toute l’actualité vétérinaire
dans notre application