Cotisation AGS des entreprises : enfin un taux qui ne monte pas ! - Le Point Vétérinaire.fr

Cotisation AGS des entreprises : enfin un taux qui ne monte pas !

Jacques Nadel

| 19.08.2022 à 11:30:00 |
© Valiantsina Halushka/iStockphoto

Le conseil d’administration de l’AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés), qui s’est tenu le 23 juin 2022, a décidé de laisser inchangé à 0,15 % le taux de la cotisation AGS au 1er juillet 2022.

Ce taux est en vigueur depuis le 1er juillet 2017. Cette cotisation exclusivement due par l’employeur correspond à un régime créé à l’initiative des employeurs au nom de la solidarité interprofessionnelle pour pallier l’insuffisance de la protection des salariés lors de défaillances d’entreprises (placées en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire). La cotisation AGS est assise sur les rémunérations servant de base au calcul de la contribution d’assurance chômage, c’est-à-dire les sommes entrant dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale. Celles-ci sont prises en compte en 2022 dans la limite de 13 712 € correspondant à 4 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.

Jacques Nadel

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