Cotisation ADSPL des libéraux : déclarée à nouveau illégale, elle doit être remboursée

Jacques Nadel

| 29.03.2022 à 11:30:00 |
© yavdat/iStockphoto

Nouvelle péripétie, le Tribunal judiciaire de Paris a récemment invalidé la cotisation ADSPL... Conséquences.

Le 21 janvier 2021, le Conseil d’Etat a annulé la contribution patronale ADSPL qui était à la charge des entreprises libérales. Plusieurs syndicats de professionnels libéraux, dont des membres de l’Union nationale des professions libérales (UNAPL) à qui profitait cette contribution, s’étaient fermement opposés à la création de cette cotisation supplémentaire inutile et injuste. Cette cotisation appelée par une association dénommée ADSPL visait à financer le paritarisme des professions libérales.Le Conseil d’Etat a supprimé cette contribution mais sans rétroactivité. Ainsi, si le professionnel libéral l’avait déjà payée (un prélèvement de 0,04% de la masse salariale) avant cette décision d’annulation, les ...

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