Cotisation ADSPL des libéraux : déclarée à nouveau illégale, elle doit être remboursée - Le Point Vétérinaire.fr

Cotisation ADSPL des libéraux : déclarée à nouveau illégale, elle doit être remboursée

Jacques Nadel

| 29.03.2022 à 11:30:00 |
© yavdat/iStockphoto

Nouvelle péripétie, le Tribunal judiciaire de Paris a récemment invalidé la cotisation ADSPL... Conséquences.

Le 21 janvier 2021, le Conseil d’Etat a annulé la contribution patronale ADSPL qui était à la charge des entreprises libérales. Plusieurs syndicats de professionnels libéraux, dont des membres de l’Union nationale des professions libérales (UNAPL) à qui profitait cette contribution, s’étaient fermement opposés à la création de cette cotisation supplémentaire inutile et injuste. Cette cotisation appelée par une association dénommée ADSPL visait à financer le paritarisme des professions libérales.

Le Conseil d’Etat a supprimé cette contribution mais sans rétroactivité. Ainsi, si le professionnel libéral l’avait déjà payée (un prélèvement de 0,04% de la masse salariale) avant cette décision d’annulation, les sommes réglées n’ont pas pu lui être remboursées. 

Nouvelle péripétie, le Tribunal judiciaire de Paris a récemment invalidé la cotisation ADSPL. Cette nouvelle décision fait suite aux deux arrêts du Conseil d’Etat qui reconnaissaient également son illégalité.

Depuis le 21 janvier 2021, les professionnels libéraux n’étaient plus tenus de payer cette contribution, mais certains l’ont réglée sous l’effet des relances insistantes et des menaces de poursuite en cas de non-régularisation envoyées par l’ADSPL.

Avec cette nouvelle décision des tribunaux, les libéraux peuvent réclamer le remboursement du paiement de cette cotisation pour l’année 2021 auprès de l’ADSPL, à condition que la date du versement soit postérieure au 21 janvier 2021, ou encore se faire accompagner dans cette démarche par leur expert-comptable.

Jacques Nadel

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