Plusieurs procédures peuvent être déclenchées en cas de contrôle
ou de redressement fiscal. Mieux vaut en connaître les conséquences. Revue de détail.
En automne, les feuilles tombent et, parfois, elles sont aux couleurs des services fiscaux... Peut-être allez-vous découvrir une lettre sobre, mais pressante, de l’administration fiscale, qui vous parviendra le plus souvent sous la forme d’un recommandé avec accusé de réception.
Pourquoi choisir cette période pour s’adresser aux contribuables ? Pour faire échec à la prescription. Car, dans l’immense majorité des cas, le fisc ne pourra plus redresser l’un de ses contribuables après la fin de la 3e année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due.
Ainsi, le 1er janvier 2013, les déclarations de revenus de l’année 2009 seront, sauf cas particuliers, à l’abri de toute contestation.
Même si le contribuable est absent de son domicile, la notification sera réputée régulière. Car peu importe que l’avis de réception soit signé ou non par l’intéressé, c’est la date de présentation qui compte, sauf si le contribuable a déménagé et sous réserve d’avoir indiqué sa nouvelle adresse à l’administration fiscale.
Il existe, en la matière, toute une batterie de procédures.
Patrick Lelong
Pour plus d’informations, voir La Semaine Vétérinaire n° 1507 du 14 septembre 2012 en pages 36 et 37
