Contrôle URSSAF : une charte du cotisant contrôlé relookée

Jacques Nadel

| 06.05.2022 à 11:35:00 |
© Richard Villalonundefined undefined/iStockphoto

La charte du cotisant contrôlé a été mise à jour par un arrêté du 31 mars 2022, publié au Journal officiel le 13 avril 2022, pour simplifier la procédure de contrôle sur support dématérialisé, réduire le délai de remboursement de l’Urssaf et prendre en compte l’aménagement des délais d’émission des actes de recouvrement et de prescription dans le cadre de la crise sanitaire.

Pour rappel, la charte du cotisant contrôlé, remis au début des opérations de contrôle, présente aux cotisants la procédure de contrôle et les droits dont ils disposent pendant son déroulement et à son issue.  Dorénavant, l’utilisation du matériel informatique de l’agent de contrôle devient la règle. Lorsque les documents et données nécessaires à l’agent chargé du contrôle sont dématérialisés, les opérations de contrôle peuvent être réalisées par la mise en œuvre de traitements automatisés sur son matériel professionnel, sans qu’une information préalable du cotisant soit nécessaire. Pour cela, la personne contrôlée doit mettre à la disposition de l’agent de contrôle les copies, au format informatique demandé, des documents, des données et des traitements nécessaires à l’exercice du contrôle. Les ...

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