Conjoint(e) travaillant dans l’entreprise - Le Point Vétérinaire.fr

Conjoint(e) travaillant dans l’entreprise

Jacques Nadel

| 20.10.2021 à 11:30:00 |
© andresr-Istock

Son statut doit faire l’objet d’une attestation sur l’honneur.

Lorsque le ou la conjoint.e (ou partenaire lié.e par un Pacs) du chef ou de la cheffe d’entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise, le ou la dirigeant.e est tenu.e de déclarer cette activité ainsi que le statut choisi par son ou sa conjoint.e (collaborateur.rice, associé.e ou salarié.e, ce dernier statut s’appliquant d’office en l’absence de déclaration) auprès des organismes habilités à enregistrer l’immatriculation de l’entreprise.

Depuis le 1er septembre 2021, lors de la création de l’entreprise ou à l’occasion de modifications effectuées par le ou la chef.fe d’entreprise auprès du centre de formalités des entreprises ou du guichet électronique des formalités des entreprises, sa déclaration concernant le choix du statut de son ou sa conjoint.e ou partenaire doit être accompagnée d’une attestation sur l’honneur remplie et signée par ce dernier, confirmant son choix. Un arrêté fixe le contenu de cette attestation par laquelle le ou la conjoint.e doit s’engager sur l’honneur à participer régulièrement à l’activité professionnelle non salariée de son ou sa conjoint.e ou partenaire. A cet effet, il fournit un modèle d’attestation où doivent être indiquées les informations relatives à l’identité du conjoint ou partenaire du ou de la chef.fe d’entreprise, la nature de leur lien juridique, l’identification de l’entreprise, le statut du ou de la conjoint.e (salarié.e, collaborateur.rice ou associé.e) et sa date d’effet.

Jacques Nadel

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