Conjoint(e) travaillant dans l’entreprise

Jacques Nadel

| 20.10.2021 à 11:30:00 |
© andresr-Istock

Son statut doit faire l’objet d’une attestation sur l’honneur.

Lorsque le ou la conjoint.e (ou partenaire lié.e par un Pacs) du chef ou de la cheffe d’entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise, le ou la dirigeant.e est tenu.e de déclarer cette activité ainsi que le statut choisi par son ou sa conjoint.e (collaborateur.rice, associé.e ou salarié.e, ce dernier statut s’appliquant d’office en l’absence de déclaration) auprès des organismes habilités à enregistrer l’immatriculation de l’entreprise.Depuis le 1er septembre 2021, lors de la création de l’entreprise ou à l’occasion de modifications effectuées par le ou la chef.fe d’entreprise auprès du centre de formalités des entreprises ou du guichet électronique des formalités des entreprises, sa ...

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