La loi du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption contient des mesures qui intéressent directement les entreprises. En effet, elle aménage les modalités de recours des salariés au congé pour l’arrivée d’un enfant adopté au sein du foyer ainsi qu’au congé d’adoption.
Jusqu’à présent, la loi ne fixait aucun délai pour la prise du congé de 3 jours rémunéré par l’employeur dont bénéficie le salarié pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption. Il est désormais prévu que ce congé peut être pris dans un délai qui sera fixé par décret.
La loi renvoie également à un décret le soin de déterminer le délai (probablement étendu) dans lequel les parents adoptifs peuvent prendre ce congé indemnisé par la sécurité sociale. Actuellement, le congé d’adoption et son indemnisation débutent obligatoirement à compter de l’arrivée de l’enfant au foyer ou dans les 7 jours consécutifs précédents. La loi prévoit la possibilité de fractionner le congé et sa période d’indemnisation.
Lorsque la durée du congé d’adoption est répartie entre les deux parents, l’adoption d’un enfant par un couple de parents salariés ouvre droit à 25 jours supplémentaires en cas d’adoption simple (32 en cas d’adoptions multiples). La loi supprime cette durée minimale de 25 jours et instaure une durée maximale (16 semaines, 18 semaines ou 22 semaines en fonction du nombre d’enfants adoptés).
