Conciliation : la durée de la procédure est prolongée

Edouard Valéry | 12.02.2021 à 12:00:00 |
Conciliation
© Incrivelfotos-Istock

Le conciliateur peut demander au président du tribunal de commerce de proroger la durée de cette procédure.

Une procédure de conciliation est, en principe, d’une durée maximale de cinq mois (quatre mois prorogeables un mois). Prenant en compte la période de crise sanitaire, une ordonnance du 25 novembre 2020 donne la possibilité au conciliateur de demander au président du tribunal de commerce de proroger la durée de cette procédure. La prorogation pourra être renouvelée une ou plusieurs fois, sans toutefois que la procédure puisse excéder dix mois.  Ce temps supplémentaire sera précieux, l’objectif de cette prolongation est de ne pas compromettre les efforts de recherche d’une solution préventive dans un contexte de persistance de la crise sanitaire rendant ...

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