Comment contester un redressement fiscal ?

16.02.2012 à 06:00:00 |
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À la suite d’un contrôle, l’administration fiscale entend revoir vos bases d’imposition et vous envoie une proposition de rectification. Vous n’êtes pas d’accord. Comment s’opposer à ce redressement ?

À la suite de la vérification de la comptabilité de votre clinique ou du contrôle de votre situation personnelle, vous recevez une proposition de rectification dont vous contestez un ou plusieurs points. Pour formuler vos observations, vous disposez, en principe, de 30 jours prolongeables d’autant sur demande écrite (soit 60 jours), sauf en cas de taxation d’office pour absence de déclaration ou défaut de réponse à une demande d’éclaircissements ou de justifications. Si vous ne respectez pas ces délais, vous êtes réputé avoir accepté les redressements.En cas de vérification de la comptabilité, l’administration fiscale est tenue de répondre à vos ...

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