Chiens dangereux: le permis provisoire de détention doit être mentionné dans le passeport

15.09.2008 à 10:00:00 |

Un décret publié au Journal officiel le 6 septembre 2008 précise les modalités de fonctionnement du permis provisoire de détention d’un chien “catégorisé” de moins d’un an. Il complète les dispositions précédentes stipulées dans l’article L.211-14 du Code rural. « Le permis provisoire de détention mentionné au II de l’article L.211-14 est délivré par arrêté du maire de la commune où réside le propriétaire ou le détenteur de l’animal. Il précise le nom et l’adresse du propriétaire ou du détenteur du chien, l’âge, le sexe, le type, le numéro d’identification et la catégorie du chien (…). Le ...

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