Le prix moyen d’acquisition à retenir pour le calcul de la plus-value de cession de titres est la valeur moyenne pondérée de l’ensemble des titres détenus en pleine propriété, y compris ceux pour lesquels un engagement de conservation a été souscrit.
Suite à une affaire où des titres avaient été acquis à la fois en pleine propriété et en nue-propriété à des moments et à des prix différents dans le cadre d’un protocole d’ensemble, leur cession avait entraîné, à l’issue d’un contrôle sur pièces de l’administration, des rehaussements d’impôt sur le revenu et de contributions sociales, à raison de la plus-value réalisée lors de la cession des titres détenus en pleine propriété. Les contribuables, ayant porté réclamation, demandaient à ce que la plus-value de cession de ces titres soit calculée sur la base du prix moyen pondéré d’acquisition de l’ensemble des titres détenus en pleine propriété à la date de la cession, y compris les titres pour lesquels ils avaient souscrit un engagement de conservation.
Déboutés par un arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris, le Conseil d’Etat saisi de cette affaire, leur a donné raison : en cas de cession de titres appartenant à une série de titres de même nature acquis pour des prix différents, le prix d’acquisition à retenir est la valeur moyenne pondérée d’acquisition de ces titres (CGI art. 150-0 D, 3).
Le Conseil d’Etat a notamment précisé que pour l’application de ces dispositions, la circonstance que le détenteur des titres ait souscrit un engagement de conservation est par elle-même sans incidence sur la nature des titres concernés.
