Cessions de titres : la garantie d’actif et de passif vulnérable à la faute de gestion du cédant

Jacques Nadel

| 19.11.2021 à 15:30:00 |
© busracavus/iStockphoto

Lors de l’acquisition de titres de société, la préservation des intérêts de l’acheteur requiert la mise en place d’une convention de garantie d’actif et de passif.

Si un passif non comptabilisé au bilan établi à la date de cession se révèle postérieurement à celle-ci, il appartient au vendeur de le prendre en charge, en remboursant à la société les sommes qu’elle aura dû acquitter. Cette clause protège également l’acquéreur en cas de révélation d’une diminution d’un actif ayant une origine antérieure à la cession, le vendeur devant alors lui verser une somme correspondant à la diminution d’actifs révélée postérieurement à la cession.Mais la mise en œuvre de cette garantie peut avoir des failles, comme l’illustre une récente affaire soumise à la Cour de cassation. Dans le ...

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